Affaires étrangères : convention d'extradition avec la Jordanie
Loi n° 2015-275 du 13 mars 2015 autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie publiée au Journal Officiel du 14 mars 2015 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Gilbert Roger rapporteur le 26 juin 2012 Rapport n° 666 déposé le 18 juin 2013 : Texte de la commission n° 667 (2012-2013) déposé le 18 juin 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 juin 2013 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 25 juin 2013 , TA n° 171 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, n° 1181, déposé le 26 juin 2013 (mis en ligne le 1er juillet 2013 à 14 heures 30)et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Quentin rapporteur le 29 octobre 2014 Rapport n° 2561 déposé le 11 février 2015 par M. Didier Quentin Rapport n° 2582 déposé le 11 février 2015 par M. Didier Quentin Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015 , TA n° 478 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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